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Décrets

 

La Législation

- Vos droits et vos obligations au quotidien    

- L’article de la loi autorisant la délégation de tâches


- Le décret fixant les règles professionnelles

- L’article de la loi autorisant la délégation de tâches II

- Le décret autorisant la prise en charge du renouvellement par la Sécurité Sociale